Article 1 : Généralités
Les présentes conditions prennent effet dès accord du client sur l’offre réalisée par web89.be, que ce soit par poste, par e-mail ou par fax ou dès la réception d’un document signé de la main du client ou d’un représentant mandaté par celui-ci. Les conditions énumérées dans le présent document sont applicables à I’ensemble de l’offre de même qu’à toute autre mission accomplie par web89.be pour ce même client.
Article 2 : Traitement des données
Article 2.1 : Informations récoltées lors de la mission
Le client utilise librement les résultats de la mission, une fois qu’il en a payé la totalité du prix. Dans le cadre de son libre usage des résultats de la mission, le client peut, sous sa seule responsabilité, les compléter, les modifier, les rectifier. Le client n’acquiert aucune propriété sur toute information acquise ou savoir faire élaboré par web89.be à I’occasion de la réalisation de cette mission, mais seulement un droit d’usage non-exclusif.
Article 2.2 : Publication et référence
Le client ne peut communiquer à un tiers, même gratuitement, tout ou partie d’information acquise ou savoir-faire élaboré par web89.be dans le cadre de la mission, ni même le reproduire sans l’accord exprès et préalable de web89.be. web89.be s’oblige à la même interdiction dans les mêmes conditions, sauf autorisation du client. web89.be peut cependant utiliser, après accord préalable explicite, le nom du client comme référence commerciale.
Article 2.3 : Utilisation des outils internes à web89.be
Les droits intellectuels attachés aux rapports, conceptions, méthodologies, matériels et informations développées restent la propriété de web89 et ne peuvent en aucun cas être exploités à des fins commerciales par le client.
Article 3 : Engagements
web89 s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. Si tel n‘était pas le cas, il est expressément convenu que, compte tenu de l’objet du contrat relatif à la réalisation d’une mission, web89.be est tenu d’une obligation de moyens, et que si sa responsabilité était retenue dans I’exécution des présentes, le client ne pourrait prétendre à un total d’indemnités et de dommages et intérêts supérieur au double du montant des sommes qu’il a versées au web89 pour l’ensemble de la mission. Enfin,tous les frais occasionnés par la remise tardive des données du client utiles au bon déroulement du contrat seront à sa charge.
Article 4 : Responsabilité
web89.be transmet son savoir, divulgue ses secrets et ses tuyaux durant les formations ou les périodes d’accompagnement qu’elle assume. Les conseils seront toujours donnés de bonne foi. La responsabilité d’ web89.be ne pourra pas être engagée lorsque le client procédera à l’organisation de son activité. Comme de tradition en matière de protocole, l’organisateur assume l’entière responsabilité de ses choix.
Article 5 : Débauchage - Embauchage
web89.be et le client s’engagent à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de l’autre partie ayant participé à l’exécution du contrat pendant toute la durée de cette exécution et pendant l’année qui suivra la cessation des relations contractuelles.
Article 6 : Confidentialité
web89.be et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, etc., auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat. Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité de tous les documents et informations visés à l’alinéa ci-dessus. Les clauses du contrat et de ses annexes, intervenant entre web89.be et le client, sont réputées être confidentielles et, à ce titre, elles ne peuvent être publiées ni communiquées à des tiers non-autorisés.
Article 7 : Prix et délais
Les prix proposés dans le budget de l’offre sont calculés hors TVA, à l’exclusion de toute autre charge, coûts de livraison, de poste, de transport et de stockage. web89.be se réserve le droit de modifier ses tarifs en cas de modifications inattendues intervenant dans les coûts salariaux, des télécommunications ou de tout autre matériel ou de service indispensable pour accomplir la mission. Les prix sont basés sur les cours du jour, salaires et charges sociales. Sauf convention contraire dans le contrat, ces prix seront revus sur base de l’indice des prix à la consommation. web89.be s’engage à respecter les échéances stipulées dans le contrat. Aucun dédommagement ne sera dû en cas de dépassement de l’échéance à moins qu’il ne puisse être prouvé que le retard est dû à l’organisation ou à une faute professionnelle. Sauf stipulation contraire de nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est d’un mois. Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir d’engager web89. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi de notre acceptation écrite de la commande.
Article 8 : Clause résolutoire
8.1. Si le client ne respecte pas ses obligations contractuelles, annule ou termine le contrat, la convention est résolue de plein droit et par le seul fait de la signification de sa volonté par web89.be à ce client par lettre recommandée et ceci sans mise en demeure préalable.
8.2.En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, la convention éventuelle est résolue de plein droit et par le seul fait de la signification de sa volonté par web89.be au client par lettre recommandée et ceci sans mise en demeure préalable. web89.be a le droit de reprendre les documentations et outils livrées sans intervention des tribunaux.
Article 9 : Intégralité des conditions générales
Ces conditions générales conclues entre web89.be et le client expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre de la présente, s’ils ne sont l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Les présentes conditions générales sont applicables, sous réserve des modifications que les deux parties pourraient apporter, par un accord exprès constaté par écrit. II en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux et de toutes lettres missives envoyées directement ou indirectement par l’une à l’autre des parties. Aucun autre document technique, publicitaire ou commercial d’aucune sorte, aucune correspondance antérieure à la signature du contrat ne pourra engendrer des obligations au titre desdites conditions générales.
Article 10 : Litige
En cas de litige et après une tentative de recherche de solution amiable, la compétence expresse est attribuée aux juridictions de Bruxelles, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
Article 11 : Election de domicile
Les parties font élection de domicile à leur siège social.
Article 12 : Paiement
Sauf délai expressément stipulé sur la facture, celle-ci est payable dans un délai de 30 jours à partir du jour qui suit celui de la date de la facture. L‘envoi de la facture vaut injonction de payer à la date d’échéance éventuelle. Tout retard de paiement, sans qu’il soit nécessaire d’adresser mise en demeure, entraîne une indemnité forfaitaire de retard de 15% du montant de la facture avec un minimum de 65 € à titre de dommages et intérêts, sans préjudice des frais de conseil (avocat) et autres (frais de procédure) qui seront mis à charge du débiteur et d’un intérêt moratoire conventionnel de 1% par mois à dater de l’envoi de la facture conformément à l’Article 1152 du Code Civil belge. Le calcul des intérêts s’effectuera par période de 15 jours, chaque période entamée étant considérée comme échue.
Article 13 : Clauses d’exonération
Sont considérées comme causes d’exonération, toutes les circonstances qui se produisent après la conclusion du contrat indépendamment de la volonté d’une des parties et qui en empêchent l’exécution: conflits du travail, incendie, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, absence de moyens de transport, pénurie générale de matières premières, réduction de la consommation d’énergie, etc. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit en avertir immédiatement l’autre par écrit, et ce dès qu’elles surviennent et qu’elles disparaissent. La survenance d’une de ces circonstances décharge tant web89.be que le client de toute responsabilité.